Conditions générales de ventes

Version nº 02

Date d’édition : 21 Septembre 2020

I. Préambule.

Les présentes conditions générales de vente sont édictées par l'entreprise Ty'NyNie Broderie, domiciliée à 9, rue de Piquepaille 87100 Limoges, immatriculée 802 1956 1000026.

Coordonnées générales :

Ty'NyNie Broderie
Dias Laroudie Virginie
9, rue de Piquepaille
87100 Limoges
06.01.67.84.37
tynynie.broderie@gmail.com
Facebook :
 Ty'NyNie Broderie
Instagram :
 Virginie de Ty'NyNie Broderie

Elles s'appliquent aux relations entre l'entreprise et ses clients particuliers et ne sont pas susceptibles de négociation.
Les CGV qui s'appliquent à la transaction sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les CGV sont applicables, sans préjudice d'obligation né de la loi ou du règlement entrant en vigueur en amont de la prochaine modification des présentes CGV.
L'acquisition d'un bien ou d'un service implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente.

II. Modifications, intégralité.

Les parties conviennent que Ty'NyNie Broderie peut, de plein droit, modifier son service et apporter s'il y a lieu des modifications dans les conditions générales de vente. Ty'NyNie Broderie invite le client à chaque nouvelle commande à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur.
La dernière date de mise à jour des CGV est indiquée en haut à gauche de cette page.

III. Caractéristiques du bien et du service.

Les produits et services de l'entreprise figurent dans tous les documents commerciaux émis par l'entreprise, et sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Pour les bijoux, les apprêts sont en argent 925/1000 (925millièmes).
En dépit du fait que nous prenons toutes précautions dans notre fabrication, le vendeur se dégage de toute responsabilité tenant à une réaction allergique chez le porteur du bijou.

Le vendeur attire donc l'attention de l'acheteur sur la nécessité de s'être renseigné sur son propre statut allergique en amont de l'achat et d'en tenir compte au moment de son achat.

Les produits ne seront, de ce fait, pas remboursés. Le vendeur ne saura être tenu pour responsable de mauvaises utilisations.

Nous attirons l'attention du client sur le fait que les photographies illustrant nos produits peuvent s'avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l'écran du client et de l'éclairage lors des prises de vue.

De plus, s'agissant de créations artisanales, les articles peuvent présentés des irrégularités de finition, des différences de format et/ou de teintes inhérentes à ce type de fabrication qui ne peuvent être considérées comme défauts majeurs.

La responsabilité du vendeur ne peut être remise en cause, la validité de la commande ne peut être affectée.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement l'entreprise Ty'NyNie Broderie.

Les clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone au : 06.01.67.84.37 ou par mail : tynynie.broderie@gmail.com.

Les plumes utilisées sont toutes issues de la mue naturelle des oiseaux ou achetées à des vendeurs spécialisés, éleveurs, ... .

L'approvisionnement des plumes se fait auprès de collectionneurs, d'éleveurs ou de vendeurs spécialisés, respectant la charte de Washington (annexes 1 et 2) sur la protection des oiseaux. Elle définit les espèces protégées : chasse, commerce, utilisation, élevage, ... . S'y référer en cas de doute.

IV. Prix.

Les prix figurant sur les produits sont des prix nets en euros "TVA NON APPLICABLE art-2933 du CGI" applicables au jour de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, suivant le coût des matières premières étant toutefois entendu que le prix figurant sur le produit le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués comprennent, les frais de traitement de commandes, les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison.

Le total facturé est le résultat de l'addition des prix unitaires nets des produits multipliés par les volumes de produits, additionnés aux frais de livraison exigibles au titre de chaque vente.

V. Commandes.

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  •  Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;
  •  Remplir le bon de commande en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
  •  Valider sa commande après l'avoir vérifiée, en mentionnant "bon pour accord" et en la signant.
  •  Effectuer le paiement d'un acompte minimum de 50% du total de la somme de la commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La signature vaudra la confirmation et acceptation des opérations effectuées.

VI. Droit de rétractation et remboursement.

1. Droit de rétractation.

L'acheteur ne bénéficie pas de droit de rétractation en ce qui concerne :

  •  Les achats effectués sur les salons et expositions ;
  •  Les références ayant fait l'objet d'une nette personnalisation.

Hors ces cas et pour la vente à distance (commande sur le site internet de l'entreprise) ou la vente hors établissement, l'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison de sa commande.

Vous devrez, au plus tard 14 (quatorze) jours calendaires après réception de votre commande renvoyer tout de cette commande à l'adresse indiquée ci-après : 9, rue de Piquepaille, 87100 Limoges.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyer le bien avant l'expiration de ce délai de 14 (quatorze) jours calendaires.

Il n'est plus possible de mettre en œuvre le droit de rétractation au-delà de ce délai de 14 (quatorze) jours calendaires après réception des marchandises.

Si le délai de 14 (quatorze) jours calendaires se termine un jour férié ou un dimanche, son terme est reporté au lendemain.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et en parfait état de revente. Lorsqu'il s'agit de produits vendus en assortiment, l'ensemble des articles de l'assortiment fera l'objet d'un retour groupé. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

Les frais supplémentaires aux frais de ventes principaux et accessoires assumés par l'acheteur, ne sont pas assumés par le vendeur (exemple : coûts liés au retour de la marchandise, supérieurs aux frais d'envois).

Si la commande porte sur plusieurs biens composants un lot, mais dont la livraison est échelonnée, le point de départ du délai correspond à la livraison de la dernière pièce.

La seule preuve du renvoi de la marchandise ne suffit pas à déclencher l'obligation de remboursement de l'acheteur par le vendeur.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l'acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.

Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Ty'NyNie Broderie fera tous les efforts pour rembourser l'acheteur dans un délai de 30 jours. L'acheteur sera alors remboursé par chèque ou autre modalité de remboursement non susceptible d'engendrer des suppléments de frais à l'encontre du vendeur.

2. Retours de produits défectueux ou inexacts à la commande.

  En cas de contestation, le client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine, sous les conditions suivantes :

  • Tout retour doit faire l'objet d'une demande de retour auprès de Ty'NyNie Broderie, par téléphone au 06.01.67.84.37, ou par e-mail : tynynie.broderie@gmail.com ; en précisant le numéro de commande, nom, prénom, adresse, référence du ou des articles qu'il souhaite renvoyer, le motif du retour de l'article non conforme (article endommagé, quantité non conforme, ...) et la modalité choisie (remplacement ou remboursement).
  • En retour, Ty'NyNie Broderie communique au client un numéro de retour que le client devra joindre à son colis. Aucun retour ne sera accepté sans le numéro de retour clairement indiqué sur l'emballage de votre colis. Les produits retournés à Ty'NyNie Broderie doivent l'être dans leur emballage d'origine.
  • Tout colis envoyé à Ty'NyNie Broderie doit l'être sous un format postal de type "suivi" (Colissimo suivi, colis recommandé ou Chronopost).

En cas de litige, Ty'NyNie Broderie exigera du client la preuve de dépôt au service postal.

  •  Une fois le colis réceptionné, et après vérification et validation par Ty'NyNie Broderie de la contestation, Ty'NyNie Broderie s'engage à rembourser par chèque, les produits défectueux ou ne correspondant pas à une commande dans un délai inférieur ou égal à 30 jours ouvrés après réception du retour par le client.
  •  Dans le cas d'une contestation suite à un produit non conforme à la commande, les équipes de Ty'NyNie Broderie jugeront du parfait état de la marchandise retournée.

Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, usés, abîmés, endommagés, salis, de quelque nature que ce soit rendant le produit impropre à la vente. Si le retour est refusé par Ty'NyNie Broderie, les produits seront retournés au client aux frais de Ty'NyNie Broderie sans que le client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

Ty'NyNie Broderie se réserve le droit de refuser le colis, le remboursement ou l'échange, si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées.

VII. Facturation, Modalités de paiement.

1. Facturation.

Une fois la commande validée par le client, sa facture lui est présentée, intégrant la valeur des frais de port et déduisant le cas échéant les réductions dont il pourrait être bénéficiaire (chèque cadeau, avoirs, remises commerciales, ...).

Le montant à régler par le client lui est indiqué T.T.C. en euros.

2. Modalités de paiement.

  •  Règlement par chèque : le client devra adresser un chèque émis par une banque domiciliée en France, du montant exact de la commande, à l'ordre de Ty'NyNie Broderie, à l'adresse suivante : 9, rue de Piquepaille 87100 Limoges.

La commande ne sera traitée et expédiée qu'à réception et contrôle du chèque.

En conséquence, les délais de livraison applicables dans ce cas sont de plus de 5 jours à la réception du chèque.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

  •  Règlement par virement : le client devra son ordre de virement sur le RIB ou IBAN suivant :

IBAN : DE77 1001 1001 2625 4890 86

BIC : NTSBDEB1XXX

En spécifiant le n° de client ainsi que la référence de sa commande dans le libellé du virement.

  •  Règlement par espèces : il est permanent et se fait avec la monnaie française en vigueur qui est l'Euro.
  •  Règlement par carte bancaire : il est pratiqué qu'à l'occasion des évènements suivants :

VIII. Livraisons.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande.

La responsabilité du vendeur ne couvre pas la livraison jusqu'à destination. Les frais de transport sont fixés en fonction du poids et du volume de l'ensemble de votre commande (colis et autres documents ou dispositifs compris), mais également du mode de transport choisi parmi les moyens proposés.

Transporteur utilisé : La Poste, Colissimo contre signature, colis suivi.

Les délais de livraison peuvent varier suivant le stock du vendeur, mais ne peuvent pas dépasser 45 jours ; sauf pour les commandes faites à l'étranger, hors France métropolitaine.

Ty'NyNie Broderie décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries, de grève ou de tout autres cas de forces majeures. Ainsi, les délais figurant ne sont présents qu'à titre indicatif.

*Frais de port gratuit à partir de 150€, pour toute commande en France métropolitaine.

IX. Réserve de propriétés.

Les articles commandés demeurent l'entière propriété de Ty'NyNie Broderie jusqu'à l'encaissement complet du prix, ce que vous reconnaissez et acceptez.

En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.

X. Force majeure.

L'entreprise Ty'NyNie Broderie ne peut être tenue responsable du retard ou de l'inexécution partielle ou totale de l'obligation contractuelle en cas de survenance d'un cas de force majeure, défini comme un «évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées [empêchant] l'exécution de son obligation par le débiteur». (Art.1218 du code civil)

XI. Garantie vices cachés.

L'acheteur peut recourir contre le vendeur en garantie pendant les 2 ans qui suive la découverte du vice caché.

Garantie légale de conformité

(Arrêté du 18 Décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les CGV en matière de garantie légale) :

* Ty'NyNie Broderie, 9 rue de Piquepaille 87100 Limoges garantit la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité (art. L217-4 et suivants du Code de la Consommation).

* Le vendeur, Ty'NyNie Broderie, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat.

Le consommateur :

* Bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

* Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la Consommation ;

* Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien ;

* La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

XII. Service après-vente.

Ty'NyNie Broderie assure le SAV qui consiste à la réparation des bijoux, sur devis gratuit, suite à une demande après examen des bijoux.

La réparation peut être payante.

XIII. Propriété intellectuelle. 

Tous les éléments du site internet ou du catalogue du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou du catalogue qu'ils soient modèles, photos, décors, logiciels, visuels, ou sonores, sauf les fiches techniques du kit sont à des fins personnelles non commerciales.

XIV. Droit applicable et compétences/Traitement des réclamations/ Médiation.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse suivante : Ty'NyNie Broderie, 9 rue de Piquepaille 87100 Limoges.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué à Ty'NyNie Broderie.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à Ty'NyNie Broderie, 9 rue de Piquepaille 87100 Limoges, avant toute demande de médiation.

 

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

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